Tel : +33 1 78 99 42 00 – Email : ice.contact@iwasecosfa.com

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute vente et offre de vente de Produits (les « Produits ») commercialisés par IWASE COSFA EUROPE S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 500.000 € enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 727 142, dont le siège se situe 105, rue Anatole France 92300 Levallois Perret. (« IWASE COSFA EUROPE »), toute commande de Produits de la part d’un client d’IWASE COSFA EUROPE (l’ « Acheteur »), et plus généralement toutes relations commerciales entre l’Acheteur et IWASE COSFA EUROPE. IWASE COSFA EUROPE et l’Acheteur sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce et s’appliquent sans conditions ni réserves à toutes ventes conclues entre les Parties. Conformément à la réglementation en vigueur, elles sont communiquées systématiquement à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès d’IWASE COSFA EUROPE.

IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve d’en informer l’Acheteur (à qui les présentes CGV auraient été communiquées à sa demande expresse) au préalable. Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Toute dérogation dans les présentes CGV ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de la part de IWASE COSFA EUROPE.

Les renseignements portés notamment sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, IWASE COSFA EUROPE pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques et ne sauraient prévaloir sur les présentes en cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document concerné. IWASE COSFA EUROPE se réserve la faculté de transférer à un tiers les droits et obligations résultant pour elle du présent contrat.

Commandes

Toute commande de Produits implique l’adhésion irrévocable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document liant IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur (notamment sur toutes conditions générales d’achat ou bon de commande).

Une commande s’entend de tout ordre écrit de la part de l’Acheteur portant sur les Produits. En cas de contestation, il appartient à l’Acheteur de prouver l’existence et la date de passation de sa commande. Les engagements pris oralement ne sont considérés valables par IWASE COSFA EUROPE qu’après confirmation écrite. Aucune commande de Produits ne sera prise en considération si elle n’est pas passée sur papier à en-tête de l’Acheteur, par courrier électronique ou par télécopie portant ses références. Les commandes sont fermes et définitives dès leur réception par IWASE COSFA EUROPE. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord expresse de IWASE COSFA EUROPE.

Pour que le contrat de vente soit formé, toutes commandes doivent faire l’objet d’une acceptation écrite de la part d’IWASE COSFA EUROPE. Une commande sera néanmoins réputée acceptée en l’absence de refus écrit d’IWASE COSFA EUROPE dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la passation de la commande ou en cas de livraison. Si une commande présente, selon IWASE COSFA EUROPE, un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provient d’un Acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l’égard d’IWASE COSFA EUROPE un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de la refuser ou, à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières qu’IWASE COSFA EUROPE estimerait appropriées à la situation.
Sauf stipulation contraire, expresse et écrite, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de revenir sur l’acceptation d’une commande en cas de changement dans la réglementation (qui était en vigueur au jour de l’acceptation de la commande) affectant les conditions d’exécution de la commande tels que notamment – sans que cette liste soit limitative – une modification des taux de change, taxes intérieures ou extérieures telles que prélèvements, montants compensatoires, taxes de péréquations, droits de douane, éléments mobiles ou antidumping, etc.), de même qu’en cas de modification des régimes douaniers français ou étrangers.
Aucune vente ayant fait l’objet d’une acceptation par IWASE COSFA EUROPE (écrite ou tacite) ne pourra être annulée par l’Acheteur, ce dernier ne disposant d’aucune faculté de dédit. Si celui-ci devait procéder à une annulation, le prix resterait intégralement dû à IWASE COSFA EUROPE qui se réserve le droit de solliciter en sus l’octroi de dommages-intérêts.

L’Acheteur dispose néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours lorsque la commande est faite hors établissement dès lors que l’objet de cette commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Tarifs

Les prix s’entendent net et hors taxes. Ils comprennent le transport, les frais de douane éventuels et les assurances selon l’incoterm et la quantité minimale de commande définis dans l’offre tarifaire. Les prix donnés oralement ne le sont qu’à titre indicatif et la société IWASE COSFA EUROPE n’est fermement engagée que pour ceux ayant fait l’objet d’une confirmation écrite. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Aucun escompte ni réduction, n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Produits à tout moment, toute modification tarifaire étant d’application immédiate sous réserve d’en informer l’Acheteur au préalable.

Modification ou annulation de commande

Aucune annulation et ou modification de la commande par l’Acheteur après son acceptation par IWASE COSFA EUROPE ne sera admise. En cas d’annulation pour raison de force majeure, tout acompte sera de plein droit acquis à IWASE COSFA EUROPE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Produits

IWASE COSFA EUROPE et/ou ses fournisseurs pourra/ont, sous réserve de la réglementation en vigueur, apporter aux Produits toutes modifications qu’il(s) estimerai(en)t utiles ou nécessaires.
Pour le cas où l’acheteur considère comme substantiel toute spécification ou tout élément relatif aux Produits il devra obtenir confirmation écrite et signée de l’ acceptation dudit élément pour la commande – au plus tard à la date de signature du bon de commande – par un représentant dûment autorisé d’IWASE COSFA EUROPE.
L’Acheteur est seul responsable de la gestion des dates de péremption des Produits et ne pourra en aucun cas se retourner contre IWASE COSFA EUROPE sur quelque fondement et à quelque titre ou moment que ce soit du fait de la gestion des dates de péremption des Produits.

Livraison

Dans le cas où les produits ne sont pas vendus sous l’incoterm DDP/DDU, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur désigné par l’Acheteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, IWASE COSFA EUROPE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits commandés ont été remis au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre IWASE COSFA EUROPE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Les délais de livraison communiqués à l’Acheteur ne sont donnés par IWASE COSFA EUROPE qu’à titre indicatif et ne sont pas formels. IWASE COSFA EUROPE fera ses meilleurs efforts pour les respecter, sous réserve du respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de manière générale de ses obligations aux termes des présentes CGV. Le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à : annulation de la commande, pénalités, indemnités, dommages et intérêts, restitution de sommes versées, refus de réception des Produits, résolution des commandes en cours ou non règlement de sommes dues à IWASE COSFA EUROPE par l’Acheteur. Le délai de livraison convenu entre les parties sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de IWASE COSFA EUROPE et ayant pour conséquence de retarder la livraison (tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main-d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matériaux et pièces commandés à nos fournisseurs, la restriction des licences d’importation, les contrôles de douanes, etc.), et sont autant de cas de force majeure qui autorisent la suspension et/ou un retard dans l’exécution de la commande. IWASE COSFA EUROPE tiendra l’Acheteur informé des cas et événements ci-dessus énumérés dès leur survenance.

Si l’Acheteur refuse de réceptionner une commande, IWASE COSFA EUROPE est en droit de mettre et de conserver les Produits dans un entrepôt du choix d’IWASE COSFA EUROPE aux frais de l’Acheteur, et de lui réclamer le remboursement des frais y afférents lesquels sont payables sans délai à réception de facture. Si, dans un délai maximum d’une semaine après la date de mise à disposition, l’Acheteur se refuse à réceptionner la livraison, IWASE COSFA EUROPE est en droit de résilier le contrat et/ou de procéder à la revente des Produits et de réclamer à l’Acheteur la différence entre le prix facturé à l’Acheteur et le prix de revente des Produits, ainsi que tous les frais afférents à l’entreposage, la conservation, le transport des Produits et la résiliation du fait de l’Acheteur, sans préjudice de toute action en réparation qu’IWASE COSFA EUROPE pourrait intenter.

Toutes nos ventes s’entendent poids et qualité mentionnés sur la fiche de spécifications, en conséquence, en cas d’avaries ou de manquants de poids ou d’emballage à l’arrivée de la livraison, il appartient au réceptionnaire de formuler des réserves directement au transporteur et de lui confirmer celles-ci par lettre recommandée avec AR dans les quarante-huit heures qui suivent la date de réception.

IWASE COSFA EUROPE sera en droit de suspendre l’exécution de la commande dans les cas ci-après :
– Non-respect des modalités de paiement par l’Acheteur, carence de l’Acheteur à fournir les renseignements en temps voulu.
– Cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil), catastrophe naturelle ou tout cas fortuit non imputable à IWASE COSFA EUROPE, Sont notamment considérés comme tels dans les relations entre les parties : les grèves totales ou partielles du personnel de la société du vendeur ou de toute autre entreprise auxquelles sont remises nos commandes, les interruptions totales ou partielles des transports, lock-out, les épidémies, les périmés de matières premières ou auxiliaires, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière de rationnement à l’énergie, d’importation, de charge ou de réglementation économique interne, les incendies, inondations, émeutes, etc. que cela puisse être prévu ou non.

La livraison est réputée conforme à la commande de l’Acheteur dès lors que la différence entre la quantité de marchandises commandées et la quantité de marchandises livrées est inférieure ou égale à 1,5 %. Si aucune spécification n’est proposée par l’Acheteur dans sa commande et acceptée par IWASE COSFA EUROPE, les caractéristiques des Produits vendus sont celles qui figurent aux spécifications de IWASE COSFA EUROPE.

Contrôle qualité des produits

Toutes nos ventes s’entendent poids et qualité mentionnés sur la fiche de spécifications.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits réceptionnés et de contrôler leurs quantité et qualité en fonction des spécifications du Produit.
Toutes réclamations relatives à un défaut des Produits ou à une inexactitude de quantité ou de référence, doivent être formulées par écrit à IWASE COSFA EUROPE dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des Produits. A défaut de réclamation dans les délais convenus, la livraison vaudra acceptation du produit.

En cas de problème lié à la qualité des Produits, les Produits pourront être retournés à IWASE COSFA EUROPE, lorsque les conditions ci-dessous seront remplies :
– Confirmer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à IWASE COSFA EUROPE dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison,
– L’Acheteur doit indiquer le motif précis du retour
– L’acheteur doit se conformer à la procédure décrite à l’article « GARANTIE » ci-dessous
– Le retour doit être effectué à l’adresse désignée par IWASE COSFA EUROPE dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais de l’Acheteur.
– Le Produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit (tel que notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, le Produit ne doit avoir subi aucune transformation postérieurement à la livraison)

Même en cas de réclamation reconnue par IWASE COSFA EUROPE comme étant justifiée pour défaut de spécifications, les Produits ne peuvent être repris sans l’accord préalable de IWASE COSFA EUROPE. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par IWASE COSFA EUROPE, un avoir correspondant au prix total du Produit incriminé ou un remplacement Produit sera mis en place. Les avoirs ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure.

Les réclamations et/ou retours non-conformes à la procédure décrite ci-dessus seront sanctionné(e)s par la perte définitive pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par les présentes CGV ne suspend pas l’obligation de paiement par l’Acheteur des Produits concernés.

Garantie

Le Produit vendu est réputé conforme aux spécifications qui ont été communiquées à l’Acheteur. Les caractéristiques techniques du Produit ont essentiellement pour objet d’informer l’Acheteur et ne doivent pas être considérées comme complètes. Le Produit est garanti pour une durée spécifique, dans les limites exposées ci-dessous. Cette garantie exclut la garantie des vices cachés, sauf pour les vices dont IWASE COSFA EUROPE aurait eu connaissance.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux par IWASE COSFA EUROPE, à l’exclusion de toute autre prestation ou de tout dédommagement quel qu’il soit. Pour être recevable, toute réclamation devra être formulée par écrit et définir précisément les défauts en cause. L’Acheteur devra laisser à IWASE COSFA EUROPE (ou à la demande d’IWASE COSFA EUROPE à son fournisseur ou à tout mandataire expressément autorisé par IWASE COSFA EUROPE) toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour y porter remède. IWASE COSFA EUROPE ne donnera pas de suite à une réclamation de l’Acheteur sur tout ou partie des Produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu expressément par écrit par IWASE COSFA EUROPE. Une réclamation de l’Acheteur ne l’autorise en aucun cas à suspendre ou différer ses paiements.

IWASE COSFA EUROPE ne peut garantir l’aptitude des Produits à un usage autre que cosmétique ou que celui qu’IWASE COSFA EUROPE [ou son fournisseur] conseille et qui figure, le cas échéant, sur la fiche de données de sécurité, et IWASE COSFA EUROPE ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence et aux usages. Sauf stipulation expresse et confirmée par écrit par IWASE COSFA EUROPE, tel que précisé dans les présentes CGV, l’Acheteur doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du Produit avec l’usage qu’il désire en faire. A cet égard, l’Acheteur a l’obligation de se conformer à l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la réglementation, de la santé, de la sécurité et/ou de l’environnement figurant, le cas échéant, dans la fiche de données de sécurité et/ou toute notice jointe.

L’Acheteur devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d’usage et de sécurité de nos Produits et restera seul tenu responsable de leurs conséquences dommageables. IWASE COSFA EUROPE se dégage de toute responsabilité et l’Acheteur renonce à tout recours contre elle si un accident ou des dommages directs ou indirects sont causés à la suite d’un mauvais usage du Produit vendu. IWASE COSFA EUROPE ne garantit ni l’utilisation erronée et non conforme à la prudence ni des conditions de stockage inadaptées. Toute garantie est donc exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Responsabilité

En cas d’inexécution ou de violation totale ou partielle par IWASE COSFA EUROPE de ses obligations aux termes des présentes CGV, la responsabilité d’IWASE COSFA EUROPE sera limitée au seul préjudice et/ou dommage direct dont elle serait unique responsable, à l’exclusion notamment et sans que cette liste soit limitative : du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de la privation de jouissance, d’un soi-disant préjudice d’image, du retrait du Produit présent sur le marché, de l’augmentation de coûts et dépenses, y compris les frais ou le paiement de dommages et intérêts subis par l’Acheteur par suite de cette inexécution ou violation. Cette clause ne saurait faire obstacle à la mise en cause de la responsabilité d’IWASE COSFA EUROPE pour faute en cas de dommages corporels avérés dont IWASE COSFA EUROPE serait seul responsable.

IWASE COSFA EUROPE ne pourra pas davantage être tenu responsable d’un quelconque préjudice y compris de perte de production ou de manque à gagner pouvant résulter du non-respect par l’Acheteur de la législation en vigueur réglementant les Produits, d’une mauvaise adaptation ou de toute utilisation défectueuse du Produit ou de toute autre cause, quelle qu’elle soit.

L’Acheteur s’engage à indemniser, à dégager et tenir IWASE COSFA EUROPE indemne de toute action, réclamation et/ou responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant notamment d’une utilisation anormale, impropre ou non-conforme des Produits, de toute violation des présentes CGV ou de toute faute, négligence ou omission de l’Acheteur, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage des Produits dans des conditions inappropriées, l’utilisation des Produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

Paiement

En l’absence d’ouverture d’un compte client, toute livraison fera l’objet d’un paiement comptant à l’enlèvement des Produits ou sera faite en contre remboursement. Pour l’ouverture d’un compte client, l’Acheteur devra fournir à IWASE COSFA EUROPE le dossier d’ouverture de compte complété et signé par une personne habilité à engager l’Acheteur, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la banque domiciliaire des règlements.

Les conditions de règlements indiquées sur les offres de prix ou accusés de réception de commande émis par IWASE COSFA EUROPE sont seules valables et le délai de paiement ne pourra dans tous les cas être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. L’acceptation par IWASE COSFA EUROPE de modalités de paiement différentes ne peut apporter dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente, notamment à la clause attributive de juridiction et à la clause de réserve de propriété.
Aucune remise ne sera consentie en cas de paiement avant le terme.

Après allocation d’un crédit, en cas de détérioration de la situation financière de l’Acheteur, mise en évidence par ses documents comptables et financiers ou par tout autre moyen démontrant de façon tangible cette détérioration, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou un paiement au comptant ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir. IWASE COSFA EUROPE peut, si bon lui semble, en cas d’incident ou de retard de paiement, suspendre ou annuler les ordres en cours ou à venir, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours.

Le paiement est réputé effectué dès lors qu’IWASE COSFA EUROPE a la pleine disponibilité irrévocable des fonds. Ainsi, la remise d’un chèque ne vaut pas paiement au sens des présentes CGV, seul son encaissement effectif et définitif sur le compte d’IWASE COSFA EUROPE vaudra paiement. En cas d’expédition partielle, les factures sont payables au fur et à mesure des livraisons effectuées sans attendre que la commande ait été intégralement satisfaite.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, y compris dans le cas de livraisons partielles, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes :
– L’exigibilité immédiate des sommes restant dues et/ou des factures non encore échues au jour de ladite échéance, avec application d’une pénalité de retard égale à 10%., et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€  (Article L441-10 II du Code de commerce)
– L’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restant dues par l’Acheteur au titre du présent contrat à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 150€.
– Le paiement de tous les frais de banque et de protêt ainsi que les timbres pour les traites émises en remplacement d’effets non honorés.
– Le droit pour IWASE COSFA EUROPE de suspendre ou d’annuler sans indemnité l’exécution des marchés, des commandes en cours ou des contrats en cours si bon lui semble sans préjudice de tous autres recours. Le paiement de tous les frais et honoraires de l’intervention d’un Avocat, d’un Huissier ou société de recouvrement et les frais judiciaires éventuels occasionnés pour le recouvrement des sommes dues seront imputés à l’Acheteur sans qu’il puisse s’y opposer.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance, huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. En outre, les frais bancaires ou les agios que IWASE COSFA EUROPE aurait à supporter du fait du report d’échéance pourront être répercutés sur l’Acheteur.

IWASE COSFA EUROPE se réserve également le droit de réclamer, sur simple demande, le remboursement des frais et débours de recouvrement qu’elle serait amenée à exposer en cas de recouvrement du prix par voie judiciaire ou par tout autre moyen, lesquels frais et débours seront immédiatement exigibles pour le montant supérieur à l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement
IWASE COSFA EUROPE pourra également suspendre de plein droit et sans formalité l’exécution des commandes en cours, procéder à toute mesure de compensation avec les sommes restantes éventuellement dues à l’Acheteur, exiger un paiement comptant à la commande et/ou la constitution de garanties. Le refus d’y satisfaire autorise IWASE COSFA EUROPE à annuler tout ou partie des commandes en cours, sans pénalité d’aucune sorte pour l’Acheteur, et à considérer le surplus de la commande ou les commandes suivantes comme étant résiliés de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de ses droits à réparation.

En cas de décès, protêt, dissolution de société, cession ou cessation de commerce, cessation de paiement de l’Acheteur, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de résilier l’exécution des marchés, des commandes ou des contrats en cours avec ou sans dommage et intérêts à son profit. Les marchandises livrées deviennent indisponibles, l’Acheteur ne pourra les transformer ou les revendre, toute autorisation préalable cesse automatiquement de s’appliquer.

Force majeure / cas fortuit

En cas de force majeure ou de cas fortuit, IWASE COSFA EUROPE préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, dès que possible, de la survenance de l’événement de force majeure ou de cas fortuit, toutes obligations d’IWASE COSFA EUROPE résultant du contrat liant IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur étant alors suspendues de plein droit (sans indemnité pour l’Acheteur), à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre IWASE COSFA EUROPE et l’Acheteur pourra être résilié unilatéralement par IWASE COSFA EUROPE par tout moyen écrit, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou de toute autre forme de réparation ou pénalité à quelque titre que ce soit.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure/ cas fortuits : les grèves dont notamment les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’IWASE COSFA EUROPE ou des ses fournisseurs, de ses transporteurs ou autres mandataires habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie des matières premières, les épidémies, les embargos ou tout autre événement indépendant de la volonté d’IWASE COSFA EUROPE entraînant une défaillance partielle ou totale d’IWASE COSFA EUROPE, ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

Droit applicable et juridiction

En cas de différends, les parties rechercheront un règlement amiable. À défaut d’un tel règlement amiable dans le mois de la naissance du différend, de convention expresse, et nonobstant toute stipulation contraire de tout autre acte susceptible de s’appliquer aux ou de lier les Parties, la loi française est seule applicable et il est attribué compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre, quels que soient le lieu de livraison, et le mode de paiement, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, L’émission et l’acceptation de lettres de change ne constituent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Dans le cas où l’Acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce, dès à présent, à appeler IWASE COSFA EUROPE en garantie devant toute juridiction autre que le Tribunal de commerce de Nanterre.

Toute question relative au présent document, concernant notamment son interprétation, sa validité, son opposabilité, sa prévalence, son exécution et sa fin, ainsi qu’aux ventes qu’il régit, est soumise à la loi française. Il convient à l‘Acheteur, sous sa seule responsabilité, de s’assurer que la revente du Produit n’est pas en infraction avec les règles ou normes d’autres pays de destination.

Les présentes conditions générales de vente sont établies en langue française. Seule cette version fera foi en cas de litige.

Réserve de propriété et transfert des risques

De convention expresse, les Produits fournis resteront la propriété d’IWASE COSFA EUROPE jusqu’au dernier jour du parfait paiement du prix facturé réputé effectué dès qu’IWASE COSFA EUROPE a la pleine disponibilité des fonds, de la TVA applicable et de tous les accessoires y afférents tels que les intérêts de retard dus. A défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de demander la restitution totale ou partielle des Produits livrés, quand bien même ils se trouveraient entre les mains d’un sous-acquéreur ou auraient été transformés ou incorporés à d’autres biens. Si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de revendiquer dans le cadre d’une procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Dans l’hypothèse où les Produits (et/ou leur conditionnement) auraient disparu totalement ou partiellement, ou seraient altérés dans leur qualité, endommagés, réduits dans leur quantité au moment de la demande de reprise de possession par IWASE COSFA EUROPE ou avant entre la demande de restitution et la restitution effective à IWASE COSFA EUROPE, IWASE COSFA EUROPE se réserve le droit de demander réparation.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits par IWASE COSFA EUROPE au transporteur. La responsabilité d’IWASE COSFA EUROPE ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport et/ou de déchargement, tels que destructions, avaries, pertes ou vols, même si IWASE COSFA EUROPE a choisi le transporteur.

Propriété intellectuelle

L’Acheteur s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle d’IWASE COSFA EUROPE et de ses fournisseurs dont il déclare avoir parfaitement connaissance et à ne les utiliser que pour ce qui lui est strictement nécessaire et indispensable à l’exécution du contrat et pour la durée du contrat.

L’Acheteur n’est, notamment du fait de la passation et/ou réception d’une commande, titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits, photos, supports et/ou documentation technique, remis directement ou indirectement par IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit modifier les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos, supports et/ou documentation technique, remis directement ou indirectement par IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur, ni solliciter ou obtenir aucune protection légale pour quelque élément de quelque nature que ce soit en rapport avec les Produits, photos, supports et/ou documentation technique, remis directement ou indirectement par IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur, et notamment obtenir de licence ou accorder de sous-licence en rapport avec les Produits sans accord préalable et express d’un représentant dûment habilité d’IWASE COSFA EUROPE.

L’Acheteur s’engage à informer IWASE COSFA EUROPE immédiatement de toute action ou réclamation de tiers (avérée ou menaçante) dont il viendrait à avoir connaissance concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, photos, supports et/ou documentation technique, remis directement ou indirectement par IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur et/ou de toute atteinte portée par des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, photos, supports et/ou documentation technique remis directement ou indirectement par IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur, et à apporter à ses frais exclusifs son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre des auteurs ou complices de ces atteintes sur demande d’IWASE COSFA EUROPE.

L’Acheteur s’engage à cesser l’utilisation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, photos, supports et/ou documentation technique, remis directement ou indirectement par IWASE COSFA EUROPE à l’Acheteur à la fin du contrat le liant à IWASE COSFA EUROPE et à tout moment, pendant le contrat, à la demande d’IWASE COSFA EUROPE si IWASE COSFA EUROPE estime que ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

L’utilisation par l’Acheteur de toute autre marque appartenant à IWASE COSFA EUROPE est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité des Produits IWASE COSFA EUROPE. Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale. Toute utilisation abusive fera l’objet de poursuite.

Dispositions diverses

Le fait pour IWASE COSFA EUROPE de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation par l’Acheteur qui procéderait par exemple à la résiliation des commandes en cours et/ou à la résiliation des ventes des Produits déjà livrés.
Le fait pour IWASE COSFA EUROPE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation ou de toute autre et reste sans incidence sur la validité des autres clauses.

L’Acheteur s’engage dans l’exercice de son activité à respecter avec la plus grande rigueur les lois et autres textes applicables en France et dans l’Espace économique européen. Si l’un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes CGV se trouvait être frappé de nullité ou d’inopposabilité, le reste des présentes CGV resterait en vigueur.

Les présentes CGV figurent en accès libre sur le site internet d’IWASE COSFA EUROPE et sont remises à l’Acheteur lors des offres de prix et dès validation de commandes, l’Acheteur est considéré comme en avoir parfaitement connaissance et compréhension. L’Acheteur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Confidentialité

L’Acheteur s’engage à ne faire aucune divulgation non autorisée des informations confidentielles relatives aux Produits ou services fournis par le Vendeur ou le Contrat. Les informations confidentielles s’entendent de tous les renseignements techniques, commerciaux ou de quelque nature que ce soit, écrits ou oraux, à l’exception de l’information qui est ou sera connue du public ou qui a été ou sera rendue publique d’une autre manière que par le biais d’une violation de l’Acheteur de son engagement de confidentialité. L’Acheteur doit s’assurer que ses employés ne divulgueront pas d’informations confidentielles à des tiers. L’Acheteur doit s’assurer que les employés susceptibles d’avoir accès aux informations confidentielles s’engagent à préserver lesdites informations confidentielles dans la même mesure que l’Acheteur, conformément à cet engagement de confidentialité.

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